J.O. 179 du 4 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 1er juin 2007 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie)

NOR : MCCK0761622S


La directrice générale du Centre national de la cinématographie,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;

Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 90 ;

Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;

Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu la décision du 18 octobre 2005 modifiée portant délégation de signature,

Décide :


Article 1


L'article 3 de la décision du 18 octobre 2005 modifiée susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée des financements, ainsi qu'à M. Laurent Vennier, chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie, notamment les titres de recettes concernant la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, le remboursement des avances accordées et les cotisations professionnelles autres que celles dues par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire susmentionnée.

En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnées, délégation est donnée à :

Mme Patricia Belluire, chef du service du budget et des interventions financières ;

M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;

M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;

M. Laurent Vennier, chef du service des financements ;

Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle,

à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, ainsi que les marchés publics dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT. »

Article 2


L'article 7 de la décision du 18 octobre 2005 modifiée susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :

Mme Françoise Bernardie, chef du service du personnel et des ressources humaines ;

M. Vianney Macke, chef des services généraux ;

M. Pierre Eynard, chef du service de l'inspection ;

M. François Lapeyre, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,

à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis et à Mme Françoise Bernardie à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national de la cinématographie, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel. »

Article 3


L'article 11 de la décision du 18 octobre 2005 modifiée susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, délégation est donnée à :

M. Lionel Bertinet, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;

Mme Valérie Bourgoin-Conty, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique ;

Mme Anne-Bénédicte Danon, chef du service de la vidéo,

à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros HT. »

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 2007.


V. Cayla